Conditions Générales de Vente – Localnord

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Localnord, éditée par Gastout Robin. Localnord est une solution SaaS destinée à la gestion et à l’optimisation des fiches d’établissement Google (Google Business Profile).

2. Services proposés

Localnord est une plateforme SaaS spécialisée dans la gestion, l’optimisation et la valorisation des fiches d’établissement Google (Google Business Profile). Elle fournit aux utilisateurs une suite d’outils centralisés pour améliorer la visibilité locale de leurs clients et automatiser la gestion de leurs fiches.

2.1 Gestion et optimisation des fiches Google

Les utilisateurs disposent de fonctionnalités avancées pour gérer leurs fiches Google à grande échelle :

• Optimisation guidée de la fiche : Audit automatique des points bloquants (informations manquantes, catégories, horaires, descriptions…) avec recommandations d’actions à effectuer.
• Réponses automatiques aux avis : Génération et publication automatique de réponses personnalisées à chaque nouvel avis Google.
• Réponses en masse aux anciens avis : Traitement groupé des avis non répondus pour nettoyer les fiches et améliorer la e-réputation.
• Réponse assistée par IA : Suggestion de réponse intelligente générée par IA, éditable avant publication manuelle.
• Création et planification de Google Posts : Génération automatisée de contenus optimisés SEO pour les publications hebdomadaires sur les fiches.
• Programmation de photos géotaggées : Téléversement planifié de photos automatiquement géolocalisées pour renforcer le SEO local.
• Suivi des positions locales : Visualisation sur carte de la position des fiches selon des mots-clés ciblés et des zones géographiques définies.
• Suivi des mots-clés : Analyse des requêtes tapées par les internautes pour adapter les contenus des fiches.
• Suivi des backlinks : Liste des sites référents qui améliorent l’autorité locale des établissements.
• Suivi des statistiques Google : Accès aux données mensuelles (vues, appels, itinéraires, clics sur le site, etc.).

2.2 Acquisition de nouveaux clients

Localnord aide les utilisateurs à générer de nouveaux contrats en fournissant des outils de prospection :

• Générateur de prospects illimité : Identification d’entreprises mal référencées localement, prêtes à être démarchées.
• Marketplace de prospects qualifiés : Achat de leads filtrés et sensibilisés aux enjeux du SEO local.
• Audits GMB personnalisables : Génération de rapports PDF professionnels (avec logo, couleurs et messages personnalisés) démontrant les failles et opportunités de la fiche du prospect.
• Affiches QR code personnalisées : Création de supports physiques pour générer des avis en magasin, en restaurant ou en point de vente.

2.3 Fidélisation et preuve de performance

Localnord renforce la fidélisation client par des outils de reporting, de gamification et de preuve de résultats concrets :

• Rapports PDF en marque blanche : Génération automatique de rapports d’activité personnalisables à envoyer au client final.
• Collecte d’avis automatisée : Envoi automatisé d’e-mails, SMS ou QR codes pour inciter les clients finaux à laisser un avis.
• Système de collecte gamifiée : Mise en place d’une roue de la chance ou autres mécaniques incitatives pour déclencher des avis sur place.
• Notifications automatiques : Alerte par e-mail à chaque nouvelle publication ou changement sur la fiche.
• Tableau de suivi client : Accès à un espace dédié pour suivre l’évolution des positions locales et des statistiques des fiches en temps réel.

3. Inscription et Compte Utilisateur

L’accès à la plateforme Localnord nécessite la création d’un compte utilisateur. Cette inscription permet de bénéficier des services proposés par Localnord, qu’ils soient gratuits ou payants.

3.1 Conditions d’éligibilité

• Âge minimum : L’utilisateur doit être âgé de 18 ans révolus.
• Capacité juridique : L’utilisateur doit disposer de la capacité légale à contracter en son nom ou au nom de l’entité qu’il représente (ex. agence ou société).
• Compte Google requis : Pour utiliser les fonctionnalités liées aux fiches d’établissement Google, l’utilisateur doit obligatoirement connecter un compte Google disposant des droits d’administration sur au moins une fiche Google Business Profile.

3.2 Création du compte

Lors de l’inscription, l’utilisateur doit fournir les informations suivantes :

• Une adresse e-mail valide (utilisée pour les notifications, la gestion du compte, la facturation, etc.)
• Un mot de passe sécurisé
• L’autorisation d’accès à son compte Google, nécessaire pour synchroniser et gérer les fiches d’établissement.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

3.3 Sécurité et confidentialité

• Le mot de passe choisi par l’utilisateur est strictement confidentiel. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la sécurité.
• En cas de suspicion d’accès non autorisé, l’utilisateur s’engage à en informer immédiatement Localnord à l’adresse sav@localnord.fr.

3.4 Accès au compte

L’utilisateur peut accéder à son compte à tout moment via la page de connexion disponible sur le site de Localnord.

Fonctionnalités de gestion du compte :

• Modifier ses informations personnelles
• Gérer ses fiches connectées
• Consulter ses abonnements et factures
• Changer de forfait
• Télécharger ses rapports
• Résilier son abonnement

3.5 Récupération de compte

En cas de perte d’accès (mot de passe oublié), l’utilisateur peut :

• Utiliser la fonction « Mot de passe oublié » disponible sur la page de connexion
• Ou contacter le support client à l’adresse sav@localnord.fr

3.6 Suppression de compte

L’utilisateur peut demander la suppression définitive de son compte et de ses données personnelles en envoyant une demande à sav@localnord.fr. Cette suppression entraîne :

• L’arrêt immédiat de tous les services liés au compte
• L’effacement définitif des données stockées sur la plateforme (fiches, rapports, réponses, etc.), sauf obligations légales de conservation

4. Utilisation de la plateforme et contenu utilisateur

L’utilisation de la plateforme Localnord est encadrée par des règles précises visant à garantir un usage conforme, sécurisé et respectueux du cadre légal en vigueur. Tout comportement abusif ou contraire à ces règles peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

4.1 Règles de conduite

L’utilisateur s’engage à :

• Utiliser la plateforme de manière loyale, responsable et conforme aux lois applicables (notamment en matière de communication numérique, protection des données et droit de la concurrence).
• Respecter les autres utilisateurs et clients finaux.
• Ne pas détourner l’utilisation des outils à des fins non prévues (ex. : usage frauduleux de la collecte d’avis, fausses publications, scraping automatisé).
• Ne pas tenter de contourner les restrictions de la plateforme ou de modifier son fonctionnement technique.
• S’assurer qu’il dispose bien des droits de gestion sur les fiches Google connectées (propriété ou délégation d’accès via le compte Google Business).

Sont strictement interdits :

• Spam de publications ou d’avis
• Harcèlement, injures, menaces ou atteintes à la réputation de tiers
• Contenu discriminatoire, haineux, diffamatoire ou illégal
• Tentatives de piratage, d’exploitation de faille ou de surcharge du système
• Utilisation de la plateforme pour publier du contenu non autorisé par Google (par ex. contenu politique, médical, ou interdit par les lignes directrices GMB)

4.2 Publication de contenu via la plateforme

Localnord permet à l’utilisateur de créer et publier des contenus automatisés ou personnalisés sur ses fiches Google Business Profile, notamment :

• Réponses aux avis clients
• Google Posts
• Informations commerciales (horaires, photos, descriptions)
• Données optimisées pour le SEO local

Ces contenus peuvent être générés de manière automatique par l’IA intégrée à la plateforme ou soumis manuellement par l’utilisateur.

4.3 Responsabilité du contenu

• Responsabilité de l’utilisateur : L’utilisateur est seul responsable du contenu publié via son compte, y compris les publications générées automatiquement. Il lui appartient de vérifier et valider toute information avant diffusion publique sur Google.
• Absence de modération préalable : Localnord n’intervient pas dans la validation du contenu publié sur les fiches des utilisateurs.
• Signalement : En cas d’utilisation abusive ou de contenu illicite signalé, Localnord se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte utilisateur.

4.4 Droits d’auteur et propriété des contenus

• L’utilisateur reste propriétaire des contenus qu’il publie via la plateforme (textes, images, réponses, etc.).
• En publiant via Localnord, il accorde à Localnord une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable et sous-licenciable, uniquement pour :
  • l’exécution des services,
  • l’hébergement des contenus,
  • la génération de rapports/statistiques,
  • et l’amélioration de l’expérience utilisateur.
• Cette licence est révocable dès la suppression du contenu concerné ou la fermeture du compte utilisateur.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments accessibles via la plateforme Localnord, ainsi que les contenus générés ou publiés par les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des services, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

5.1 Droits de Localnord

Sont la propriété exclusive de Localnord (ou de ses partenaires le cas échéant) :

• La structure technique de la plateforme, son code source, sa base de données, son interface, son identité visuelle, son logo, ses graphismes, ses contenus rédactionnels, ses outils d’analyse, ses algorithmes IA, ses scripts et tout autre élément constitutif du service.
• La marque « Localnord » et l’ensemble de ses déclinaisons, enregistrées ou en cours de dépôt.

Toute reproduction, diffusion, modification, extraction ou réutilisation non autorisée de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite préalable de Localnord, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrevenant.

5.2 Droits des utilisateurs sur leurs contenus

Les utilisateurs conservent l’entière propriété des contenus qu’ils créent ou publient via la plateforme, y compris :

• les réponses aux avis,
• les publications Google Posts,
• les descriptions,
• les images importées,
• les messages personnalisés dans les audits ou rapports.

5.3 Licence accordée à Localnord

Pour assurer le bon fonctionnement des services, les utilisateurs accordent à Localnord une licence mondiale, non exclusive, transférable, sous-licenciable et gratuite, permettant :

• l’hébergement des contenus sur ses serveurs ou via des prestataires (ex. : CDN, stockage cloud),
• leur traitement par les algorithmes (ex. : IA de reformulation, analyse sémantique, géolocalisation),
• leur duplication temporaire à des fins techniques (ex. : génération de rapport PDF),
• leur affichage dans l’espace client ou dans les tableaux de suivi.

Cette licence est limitée à la durée d’utilisation du service et prend fin à la suppression du contenu ou du compte utilisateur.

5.4 Protection des marques et éléments visuels

Localnord se réserve le droit de protéger juridiquement ses signes distinctifs (nom, logo, éléments graphiques) via le dépôt de marque à l’INPI ou dans d’autres juridictions. Toute utilisation non autorisée de la marque Localnord ou de ses dérivés est interdite.

6. Protection des données personnelles

Localnord attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses utilisateurs et respecte les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) ainsi que la loi française « Informatique et Libertés ».

6.1 Données collectées

Localnord collecte uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme :

• Informations d’identification : prénom, nom (le cas échéant), adresse e-mail, téléphone, identifiant Google.
• Informations professionnelles : nom de l’agence, rôle, nom des établissements gérés.
• Informations liées à l’utilisation de la plateforme : nombre de fiches Google connectées, contenu généré, historique d’activité.
• Données de facturation : pays, TVA intracommunautaire (si applicable), coordonnées bancaires via Stripe.
• Données techniques : logs de connexion, adresse IP, navigateur, cookies.

Aucune donnée sensible (santé, orientation politique, religion, etc.) n’est collectée.

6.2 Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

• Création et gestion du compte utilisateur
• Accès aux services de la plateforme
• Exécution des fonctionnalités (automatisation, suivi, rapports)
• Gestion de la facturation et des abonnements
• Support client et assistance technique
• Envoi de communications liées à l’activité du compte (alertes, newsletters, renouvellements)

Localnord ne revend aucune donnée personnelle à des tiers.

6.3 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

Localnord

Contact DPO : sav@localnord.fr

6.4 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d’accès : obtenir les données que Localnord détient sur lui.
• Droit de rectification : corriger les données inexactes ou incomplètes.
• Droit d’effacement (oubli) : demander la suppression de ses données, sauf obligation légale de conservation.
• Droit à la limitation du traitement : bloquer temporairement le traitement en cas de litige.
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré, lisible et exploitable.
• Droit d’opposition : refuser certains traitements, notamment à des fins de marketing.
• Droit de retirer son consentement : à tout moment, pour les traitements fondés sur le consentement.

Les utilisateurs peuvent exercer ces droits en contactant le support : sav@localnord.fr

6.5 Conservation des données

Les données sont conservées :

• Pendant toute la durée d’activité du compte.
• Jusqu’à 3 ans après la dernière activité, sauf demande de suppression anticipée.
• Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables.

6.6 Politique de cookies

Localnord utilise différents types de cookies :

• Cookies essentiels : nécessaires au fonctionnement du site (authentification, sécurité).
• Cookies de performance : anonymes, permettent d’analyser la fréquentation du site (via Google Analytics ou équivalent).
• Cookies de fonctionnalité : enregistrent les préférences de l’utilisateur.
• Cookies de ciblage/publicité : utilisés pour personnaliser les offres et campagnes publicitaires.
• Cookies de réseaux sociaux : facilitent le partage de contenus sur LinkedIn, Facebook, etc.

Consentement et gestion :

• L’utilisateur est informé lors de sa première visite du dépôt de cookies.
• Il peut accepter, refuser ou configurer les cookies via une bannière de consentement et/ou les paramètres de son navigateur.

7. Paiements, Abonnements et Facturation

L’utilisation des services payants de Localnord est conditionnée à la souscription d’un abonnement et au paiement des sommes correspondantes, dans les conditions définies ci-après.

7.1 Moyens de paiement

Les paiements sont traités par Stripe, un prestataire de paiement sécurisé conforme aux normes PCI-DSS.

Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express)
• Paiement mensuel automatique

Aucune donnée bancaire n’est stockée sur les serveurs de Localnord.

7.2 Forfaits disponibles

Localnord propose deux modèles d’abonnement :

a. Forfait Agency – sans engagement

• Principe : abonnement mensuel résiliable à tout moment.
• Tarification mensuelle par fiche Google :
  • Bronze (1–20 fiches) : 19 € / fiche
  • Argent (21–50 fiches) : 17 € / fiche
  • Or (51–100 fiches) : 15 € / fiche
  • Platine (101–500 fiches) : 13 € / fiche
  • Diamant (501+ fiches) : 9 € / fiche
• Points mensuels : chaque fiche active donne droit à un nombre de points (de 10 à 30) utilisables dans l’écosystème Localnord.
• Facturation : mensuelle, à date fixe, via prélèvement automatique.

b. Forfait Agency – avec engagement 12 mois

• Principe : engagement ferme de 12 mois consécutifs, à tarif préférentiel.
• Tarification unique : 9 € / fiche / mois, dès la première fiche.
• Paiement : par prélèvement mensuel automatique.
• Engagement : irrévocable sur 12 mois à compter de la date de souscription.
• Renouvellement : à l’issue des 12 mois, le forfait bascule automatiquement en formule annuel avec engagement 12 mois, sauf demande contraire de l’utilisateur.
• Justificatifs acceptés en cas de résiliation anticipée sans frais : radiation de l’entreprise (Kbis), liquidation judiciaire, décès du dirigeant, ou cas de force majeure (examen au cas par cas).

7.3 Gestion des abonnements

Toutes les opérations relatives à l’abonnement sont accessibles depuis l’espace sécurisé client :

• Ajout ou suppression de fiches
• Changement de forfait
• Mise à jour du moyen de paiement
• Téléchargement des factures
• Résiliation de l’abonnement

L’utilisateur est responsable de la mise à jour de ses informations (carte expirée, coordonnées de facturation…).

7.4 Renouvellement automatique

• Les abonnements mensuels sont reconduits automatiquement à chaque période de facturation.
• Le forfait à engagement 12 mois est reconduit en forfait annuel avec engagement 12 mois, sauf indication explicite avant échéance.

7.5 Résiliation

a. Forfait sans engagement

• L’utilisateur peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord.
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
• Aucun frais ou remboursement n’est applicable.

b. Forfait avec engagement 12 mois

• L’abonnement ne peut être résilié qu’à l’issue des 12 mois.
• En cas de résiliation anticipée (hors cas exceptionnel), le solde des mois restants est dû en intégralité.
• Toute demande de résiliation anticipée doit être transmise à sav@localnord.fr avec justificatif éventuel.

7.6 Politique de remboursement

• Aucun remboursement n’est accordé après paiement, qu’il s’agisse d’un abonnement mensuel ou d’un forfait engagé.
• En cas d’erreur de facturation ou de dysfonctionnement imputable à Localnord, l’utilisateur peut faire une réclamation par e-mail à sav@localnord.fr, examinée sous 10 jours ouvrés.

7.7 Facturation et TVA

• Toutes les factures sont émises en euros hors taxes (HT).
• La TVA applicable est calculée selon le pays de facturation et la situation du client (TVA intracommunautaire le cas échéant).
• Les factures sont disponibles au format PDF dans l’espace client.

8. Responsabilité et garanties

Localnord met tout en œuvre pour assurer la fiabilité, la sécurité et la disponibilité de sa plateforme. Toutefois, l’utilisateur reconnaît et accepte que l’usage d’un service en ligne implique certaines limites techniques et juridiques.

8.1 Limitations de responsabilité de Localnord

8.1.1 Responsabilité liée aux contenus utilisateurs

Localnord n’intervient pas dans la validation, la modération ou la vérification du contenu publié par les utilisateurs sur les fiches Google via la plateforme (avis, réponses, Google Posts, images…).

L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il génère ou publie.

En conséquence :

• Localnord décline toute responsabilité en cas de suppression, de refus ou de sanction émanant de Google Business Profile.
• Localnord ne saurait être tenu responsable de contenus diffamatoires, illégaux, discriminatoires ou trompeurs publiés par l’utilisateur.

8.1.2 Exclusion de garanties

La plateforme est fournie « en l’état » et « selon disponibilité ».

Aucune garantie, expresse ou implicite, n’est donnée quant à :

• l’absence d’erreurs ou de bugs,
• la compatibilité avec tous les navigateurs, systèmes ou API,
• la disponibilité continue et sans interruption,
• l’atteinte d’un résultat commercial, SEO ou financier spécifique.

Localnord ne garantit pas que la plateforme répondra à toutes les attentes ou objectifs particuliers des utilisateurs.

8.1.3 Limitation des dommages

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Localnord est strictement limitée :

• Aucun dédommagement ne pourra être demandé pour des dommages indirects, tels que : perte de revenus, d’opportunités commerciales, atteinte à l’image, perte de données, pénalités SEO.
• La responsabilité de Localnord, en toute hypothèse, sera plafonnée au montant total payé par l’utilisateur au cours des six (6) derniers mois précédant l’incident concerné.

8.2 Garanties fournies par l’utilisateur

L’utilisateur garantit que :

• Il détient tous les droits nécessaires pour publier les contenus diffusés via Localnord.
• Il n’utilise pas la plateforme pour des activités interdites ou illégales (ex. faux avis, harcèlement, tentative de manipulation SEO contraire aux guidelines de Google).
• Il respecte l’ensemble des obligations décrites dans les présentes CGV.

En cas de manquement, l’utilisateur s’engage à indemniser Localnord contre toute réclamation, plainte, poursuite ou dommage, y compris les frais d’avocats, engagés par des tiers ou des autorités du fait de ses actions.

9. Résiliation et suspension de compte

Localnord se réserve le droit de résilier ou suspendre l’accès à tout ou partie de la plateforme, de manière temporaire ou définitive, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente ou pour tout motif légitime.

9.1 Modalités de résiliation

9.1.1 Résiliation à l’initiative de l’utilisateur

L’utilisateur peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement :

• Forfait sans engagement : la résiliation peut être effectuée depuis l’espace client, sans motif ni préavis. Elle prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• Forfait avec engagement 12 mois : la résiliation anticipée est possible uniquement avec paiement intégral du solde restant dû, sauf cas exceptionnel (cf. section 7).

La suppression du compte entraîne automatiquement la fin des services associés.

9.1.2 Résiliation à l’initiative de Localnord

Localnord peut résilier l’accès à un compte dans les cas suivants :

• Violation manifeste ou répétée des CGV
• Non-paiement des sommes dues
• Utilisation frauduleuse ou abusive des services
• Activité portant atteinte à la sécurité ou à la réputation de la plateforme
• Inactivité prolongée (plus de 12 mois) sur un compte gratuit

Procédure :

• Une notification préalable est envoyée par e-mail avec un délai de régularisation (sauf en cas de faute grave).
• En cas de faute grave, la résiliation peut être immédiate, sans préavis, ni compensation.

9.2 Suspension temporaire

Localnord se réserve le droit de suspendre temporairement un compte dans les cas suivants :

• Maintenance technique planifiée : les utilisateurs sont informés à l’avance (par notification ou e-mail).
• Incident de sécurité ou suspicion de fraude : le temps d’une vérification interne.
• Violation présumée des CGV : durant la phase d’analyse.

Pendant la suspension :

• L’accès à certaines fonctionnalités ou à l’ensemble du compte peut être bloqué temporairement.
• L’utilisateur est informé des raisons et des conditions de réactivation.

9.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation (par l’utilisateur ou par Localnord) entraîne :

• Perte d’accès à la plateforme et à toutes les fonctionnalités.
• Suppression des données associées au compte sous 30 jours (sauf obligation légale de conservation).
• Suppression des fiches synchronisées de l’interface Localnord (mais pas de Google Business Profile).
• Désactivation des automatisations et des publications planifiées.
• Perte des points non utilisés (aucun report ou transfert possible).

10. Modifications des Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Localnord, afin de s’adapter aux évolutions légales, techniques, commerciales ou fonctionnelles de la plateforme.

10.1 Processus de modification

Localnord s’engage à respecter le processus suivant en cas de modification des CGV :

• Notification préalable : Toute modification substantielle (tarifs, responsabilités, règles d’usage, durée d’engagement, etc.) fera l’objet d’une notification écrite envoyée par e-mail à l’adresse associée au compte utilisateur.
• Délai de prévenance : Les nouvelles CGV entreront en vigueur 30 jours après cette notification, sauf si une date ultérieure est expressément indiquée.
• Consultation : La version modifiée des CGV sera accessible à tout moment depuis le site web et/ou dans l’espace client.

10.2 Acceptation des modifications

• En continuant à utiliser la plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGV, l’utilisateur est réputé avoir accepté pleinement et sans réserve les modifications.
• Si l’utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGV, il peut procéder à la résiliation de son abonnement, sans frais si l’évolution constitue une dégradation substantielle de ses droits (ex. : augmentation tarifaire, restriction d’accès, suppression de fonctionnalité clé).

10.3 Période de transition

Localnord peut, à sa discrétion, accorder une période de transition permettant aux utilisateurs de :

• Adapter leur utilisation de la plateforme,
• Bénéficier temporairement des anciennes conditions,
• Ou résilier leur abonnement dans des conditions exceptionnelles.

Cette période est communiquée clairement dans la notification transmise aux utilisateurs.

10.4 Historique et traçabilité

Pour assurer la transparence contractuelle, Localnord :

• Tient un historique daté de toutes les versions des CGV,
• Fournit ces versions sur demande écrite à l’adresse : sav@localnord.fr,
• Peut, si nécessaire, archiver les CGV acceptées électroniquement à la date de création ou de renouvellement de l’abonnement.

11. Dispositions diverses

Cette section regroupe les règles générales d’application des présentes CGV, leur interprétation, ainsi que les modalités de communication et de résolution amiable des litiges.

11.1 Communication et notifications

Localnord privilégie des canaux de communication clairs et accessibles à tous ses utilisateurs.

Les notifications et informations importantes sont transmises via les moyens suivants :

• Par e-mail : à l’adresse associée au compte utilisateur. L’utilisateur est tenu de maintenir son adresse e-mail à jour.
• Via la plateforme : par notifications ou messages directement affichés dans l’interface utilisateur.
• Sur le site officiel : www.localnord.fr, notamment dans les sections CGV, mentions légales et documentation.

L’utilisateur reconnaît que ces canaux sont valides et suffisants pour toute notification contractuelle ou administrative.

11.2 Clause de médiation (résolution amiable des litiges)

En cas de différend lié à l’exécution, l’interprétation ou la validité des CGV, les parties conviennent de rechercher prioritairement une solution amiable, avant toute action judiciaire.

Procédure :

1. L’utilisateur contacte le service client à sav@localnord.fr pour exposer le litige.
2. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de 30 jours, les parties peuvent :
   • Soit convenir d’un recours à un médiateur indépendant,
   • Soit engager une procédure judiciaire devant le tribunal compétent (voir clause 11.5).

11.3 Clause salvatrice

Si l’une des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité judiciaire compétente, cela n’affectera en rien la validité des autres clauses.

La clause concernée pourra, si nécessaire, être modifiée par Localnord dans un esprit de conservation de l’intention initiale.

11.4 Intégralité de l’accord

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord contractuel entre Localnord et l’utilisateur concernant l’utilisation de la plateforme. Elles remplacent tout accord antérieur, verbal ou écrit.

Aucune tolérance, renonciation ou omission dans l’application d’une clause ne pourra être interprétée comme une renonciation à l’exiger ultérieurement.

11.5 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu amiablement, le tribunal de commerce de Lille (ou tout autre juridiction compétente en fonction du siège social de Localnord) sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

12. Indépendance des parties

Les relations entre Localnord et ses utilisateurs sont encadrées par un contrat de prestation de services. Elles ne créent aucun lien de subordination, d’association ou de représentation entre les parties.

12.1 Absence de lien de subordination

• L’utilisation de la plateforme Localnord par un utilisateur, qu’il soit freelance, agence ou entreprise, n’emporte aucune relation d’emploi, de salariat ou de mandat.
• Aucune des parties ne peut être considérée comme l’agent, le représentant légal, le mandataire, l’associé ou le salarié de l’autre.

Chaque partie agit en son nom propre, pour son compte exclusif, en toute indépendance juridique, financière et organisationnelle.

12.2 Absence de pouvoir de représentation

• L’utilisateur ne peut en aucun cas engager Localnord vis-à-vis de tiers, sauf autorisation expresse, écrite et préalable.
• Localnord ne saurait être tenu responsable des engagements, déclarations, offres commerciales ou contenus publiés par l’utilisateur auprès de ses propres clients.

12.3 Responsabilités distinctes

Chaque partie est seule responsable :

• De ses propres obligations légales, fiscales et sociales ;
• Du respect des lois applicables dans le cadre de son activité ;
• Des contenus, actions et décisions prises dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.

12.4 Référencement en tant que client

Sauf opposition écrite, Localnord se réserve le droit de mentionner publiquement le nom, le logo ou le site web de l’utilisateur professionnel (ex. agence) à titre de référence commerciale, notamment sur son site, ses supports de communication ou ses présentations commerciales.

Le client peut demander le retrait de cette mention à tout moment par simple e-mail à sav@localnord.fr.

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